Pour les exercices clos au 31/12, le CRM peut être transmis à la DGFIP jusqu'au 31/10. Pour les autres exercices, 6 mois à compter de la date du dépôt de la liasse.
Quel est le délai de transmission du CRM à la DGFIP ?
Pour les exercices clos au 31/12, le CRM peut être transmis à la DGFIP jusqu'au 31/10. Pour les autres exercices, 6 mois à compter de la date du dépôt de la liasse.