Oui, l'annexe 1 de l'arrêté du 13 janvier 2021 précise le chemin d'audit de l'examen de conformité fiscale avec 10 points de contrôle. Ces 10 points sont traités par la plateforme. Ces 10 points ne couvrent pas toute la règlementation en matière de fiscalité d'entreprise à évaluer par l'EC.
Doit-on se limiter strictement aux 10 points de contrôle ? Quid si taux de marge non-conforme aux normes du secteur ?
