Le client bénéficie de la réduction du risque de contrôle fiscal par la prise en compte de l’existence d’un ECF par la DGFIP dans la programmation des contrôles fiscaux. L’entreprise de bonne foi est encouragée à corriger ses éventuelles non-conformités. Aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront appliqués en cas de CRM valide et le délai de prescription pour le contrôle fiscal est ramené à 4 ans au lieu de 5 ans.
Comment vendre la mission au client alors qu'il nous dit : "Je vais payer une mission pour un risque hypothétique de contrôle fiscal à venir ?"
