Le périmètre de l’ECF est défini de manière large par l’article 2 du décret qui indique que « L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires. »
Peuvent donc faire l’objet d’un ECF les entreprises individuelles, les sociétés, qu’elle soient à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, etc. En revanche, elles doivent exercer une activité professionnelle.
Doivent également pouvoir réaliser un ECF, les entités suivantes :
- Société de fait, sociétés en participation puisqu’en principe elle exercent des activités professionnelles ;
- Sociétés civiles professionnelles, constituées par des professionnels libéraux ;
- Société civiles de construction vente, qui ont un activité de promoteur immobilier ;
- SCI soumises à l'IS
On devrait pouvoir y ajouter les associations qui sont totalement ou partiellement lucratives au sens fiscale.
Il convient de noter qu’en dehors du décret, il n’y a pas de commentaires administratifs publiés à ce jour permettant de clarifier le champ d’application du texte.
Voici la liste des formes juridiques prises en charge dans le cadre de conformexpert
| Liste formes juridiques |
| Société à responsabilité limitée |
| SARL - Société à Responsabilité limitée (hors libéral) |
| EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée |
| Société par actions |
| SAS - Société par Actions Simplifiée |
| SA - Société Anonyme |
| SASU - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle |
| Société d'exercice libéral et société de participation financière de profession libérales |
| SELAS - Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée |
| SELARL - Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée |
| SELAFA - Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme |
| SPFPL - Société à Participation Financière de Profession Libérale |
| SELASU - Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle |
| SELEURL - Société d'Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée |
| Autre société commerciale |
| SNC - Société en Nom Collectif |
| SCS - Société en Commandite Simple |
| SCA - Société en Commandite par Actions |
| Entreprise individuelle (BIC, BNC, BA) |
| SEP - Société En Participation |
| EI - Entreprise Individuelle (soumise à l'IS) |
| EIRL - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée |
| Société Civile |
| SC - Société Civile |
| SISA - Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires |
| SCI - Société Civile Immobilière (soumise à l'IS) |
| SCCV - Société Civile de Construction Vente |
| SCP - Société Civile Professionnelle |
| AARPI - Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle |
| Société agricole |
| EARL - Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée |
| SCEA - Société Civile d'Exploitation Agricole |
| CUMA - Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole |
| GFA - Groupement Foncier Agricole |
| GFF - Groupement Foncier Forestier |
| GFV - Groupement Foncier Viticole |
| Groupements et autres |
| GAEC - Groupement Agricole d'Exploitation en Commun |
| GIE - Groupement d'Intérêt Economique |
| GCS - Groupement de Coopération Sanitaire |
| Associations et Fédérations fiscalisées |
Concernant les sociétés de fait, ce sont des sociétés en participation déclarées, elles sont éligibles à l'ECF.
Les entreprises intégrées ne sont pas éligibles à l'ECF.