Données
Textes réglementaires
Pratiques avec la DGFIP
- A-t-il été demandé au "Directeur du contrôle fiscal" dans quelle mesure seront orientés les contrôles fiscaux sur les entreprises qui vont devoir déposer une liasse rectificative ?
- Si la TVA n'est pas contrôlée de façon fiable avec les déclarations, l'administration fiscale viendra-t-elle chercher la 1ère ressource de l'Etat malgré la réalisation de l'ECF ?
- En cas de contrôle fiscal, l'inspecteur demandera-t-il en premier notre dossier de travail sur ECF ?